JORF n°0124 du 30 mai 2009

Arrêté du 24 avril 2009

Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 avril 2009, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique est fixé à 60 pour l'année 2009.