Arrêté du 24 avril 2008

Article 2

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Article 2

Les préfets des départements de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Demande de libération par un étranger en rétention), à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code (Demande de libération par un étranger en rétention), ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 (Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures) à R. 742-6 (Protection subsidiaire et droit au travail) du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.

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Compétence des préfets pour les demandes d'asile rejetées

Résumé. Les préfets de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise gèrent les demandes d'asile rejetées et les décisions liées aux séjours des étrangers dans leurs départements.

Les préfets des départements de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Demande de libération par un étranger en rétention), à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code (Demande de libération par un étranger en rétention), ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 (Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures) à R. 742-6 (Protection subsidiaire et droit au travail) du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.

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