En vigueur depuis le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre d'un arrêté par le directeur de l'INPI
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er mai 2008.