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Arrêté du 24 avril 2007

Article 5

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Article 5

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 novembre 2012

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 5 novembre 2012

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au dimanche 4 novembre 2012

Source : Légifrance