Abrogé5 novembre 2012
Abrogé par Arrêté du 18 octobre 2012 - art. 6
Créé le 17 mai 2007
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2007
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 5 novembre 2012
Abrogé parArrêté du 18 octobre 2012art. 6
En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au dimanche 4 novembre 2012
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.