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Arrêté du 24 avril 2007

Article 3

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Article 3

Les candidats appartenant à un corps actif de la police nationale ainsi que les adjoints de sécurité peuvent bénéficier d'une dispense des épreuves sportives à la suite d'une blessure en service.
Ils devront produire avant les épreuves une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par le médecin inspecteur régional de la police nationale, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré du fait des séquelles de cette blessure.
Ils se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe du concours auquel ils participent, plafonnée à 10 sur 20.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 novembre 2012

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 5 novembre 2012

Les candidats appartenant à un corps actif de la police nationale ainsi que les adjoints de sécurité peuvent bénéficier d'une dispense des épreuves sportives à la suite d'une blessure en service.
Ils devront produire avant les épreuves une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par le médecin inspecteur régional de la police nationale, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré du fait des séquelles de cette blessure.
Ils se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe du concours auquel ils participent, plafonnée à 10 sur 20.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au dimanche 4 novembre 2012

Source : Légifrance