JORF n°111 du 13 mai 2007

Article 4

Article 4

L'arrêté du 28 février 2005 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.


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L'arrêté du 28 février 2005 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.