Arrêté du 24 avril 2007

Article 3

Créé le 13 mai 2007

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  • le directeur de chacun des organismes mettant en oeuvre le traitement ;
  • l'ordonnateur auprès duquel sont instituées la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances ;
  • le comptable assignataire pour le compte duquel le régisseur effectue ses opérations ;
  • les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
  • les agents habilités des régies ou sous-régies de recettes et des régies ou sous-régies d'avances ;
  • les débiteurs et les créanciers.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 mai 2007