JORF n°103 du 3 mai 2002

Article 5

Article 5

Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
1° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
2° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
3° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
4° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
5° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature ;
6° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
7° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
8° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, toutes pièces administratives (arrêté, décision), justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
9° S'il est assistant hospitalier universitaire ou chef de clinique-assistant des hôpitaux, tous les arrêtés portant nomination et renouvellement.


Historique des versions

Version 1

Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :

1° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;

2° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;

3° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;

4° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;

5° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature ;

6° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :

- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;

- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;

7° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;

8° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, toutes pièces administratives (arrêté, décision), justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;

9° S'il est assistant hospitalier universitaire ou chef de clinique-assistant des hôpitaux, tous les arrêtés portant nomination et renouvellement.