Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement établit la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de la mission interministérielle d'inspection du logement social ainsi que le nombre de sièges revenant à chacune d'elles.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social le nom des représentants appelés à occuper les sièges qui leur sont attribués.