Abrogé15 septembre 2000
Créé le 7 mai 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1998
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 15 septembre 2000
En vigueur du jeudi 7 mai 1998 au jeudi 14 septembre 2000