JORF n°113 du 16 mai 1997

Arrêté du 24 avril 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 1997, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe est fixé à 200 000 F à compter du 1er mai 1997.