Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 1997, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Servonnat (Marie-Germaine), épouse Bruel, conseiller à la cour d'appel de Versailles, à compter du 5 mai 1997 ;
M. Paugam (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Poitiers, à compter du 2 juillet 1997 ;
Mme Rossignol (Michèle), conseiller à la cour d'appel de Douai, à compter du 7 juillet 1997 ;
M. Micaux (Xavier), président de chambre à la cour d'appel d'Angers, à compter du 31 août 1997 ;
M. Bihl (Marcel), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 31 août 1997 ;
M. Millot (Philippe), vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 4 septembre 1997 ;
M. Ballu (Philippe), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 8 septembre 1997 ;
M. Sengelin (Germain), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse, à compter du 1er octobre 1997.