JORF n°101 du 29 avril 1992

Arrêté du 24 avril 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;

Vu le décret du 23 avril 1992 portant nomination du directeur des écoles;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,

Arrête:

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Art. 1er. - Délégation est donnée à M. André Legrand, directeur des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Legrand, directeur des écoles, délégation est donnée à M. Yves Moulin, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. André Legrand.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Legrand, directeur des écoles, et de M. Yves Moulin, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
M. Georges Bernède, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels;
M. Yves Guérin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation et de l'adaptation scolaires.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 avril 1992.

JACK LANG