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Arrêté du 24 avril 1990

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 13 du 6 décembre 1989 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 10 mai 1990

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Extension d'un accord collectif dans l'agriculture

Résumé. Un accord entre les employeurs et salariés des coopératives agricoles est rendu obligatoire pour tous dans ce secteur.

Les dispositions de l'avenant n° 13 du 6 décembre 1989 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 10 mai 1990

Source : Légifrance