En vigueur depuis le 25 avril 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 25 avril 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 25 avril 1987
Source : Légifrance