Arrêté du 24 avril 1987

Article 1

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Article 1

Le Consortium français de participations bancaires est autorisé à transférer la propriété du Crédit commercial de France au secteur privé. Ce transfert s'effectuera par la cession des 41 317 148 actions de l'entreprise détenues par le Consortium français de participations bancaires (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 10 avril 1987) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.

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En vigueur depuis le 25 avril 1987

Le Consortium français de participations bancaires est autorisé à transférer la propriété du Crédit commercial de France au secteur privé. Ce transfert s'effectuera par la cession des 41 317 148 actions de l'entreprise détenues par le Consortium français de participations bancaires (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 10 avril 1987) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-04-24 art. 2 à 5

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En vigueur depuis le samedi 25 avril 1987

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