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ARRETE du 24 avril 1986

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes (quatre annexes) du 17 décembre 1985.

Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de de l'application de l'article L.132-8 (3° alinéa) du code du travail.

Le septième alinéa de l'article 5 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L.133-1 du code du travail.

Les sixième et septième alinéas de l'article 6 sont étendus sans préjudice de l'application de l'article L.511-1 du code du travail.

L'article 22 est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.5 de l'accord annexé).

L'article 34 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.226-1 du code du travail.

L'article 3 de l'annexe III est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.7 de l'accord annexé).

L'article 4 de l'annexe III est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.

L'article 3 A de l'annexe IV est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.7 de l'accord annexé).

L'article 4 A de l'annexe IV est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 1986

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Extension d'une convention collective dans le secteur des fruits et légumes

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoire une convention collective pour les entreprises de fruits et légumes, avec certaines adaptations selon le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes (quatre annexes) du 17 décembre 1985.

Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de de l'application de l'article L.132-8 (3° alinéa) du code du travail.

Le septième alinéa de l'article 5 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L.133-1 du code du travail.

Les sixième et septième alinéas de l'article 6 sont étendus sans préjudice de l'application de l'article L.511-1 du code du travail.

L'article 22 est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.5 de l'accord annexé).

L'article 34 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.226-1 du code du travail.

L'article 3 de l'annexe III est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.7 de l'accord annexé).

L'article 4 de l'annexe III est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.

L'article 3 A de l'annexe IV est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.7 de l'accord annexé).

L'article 4 A de l'annexe IV est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 mai 1986

Source : Légifrance