Créé le 23 septembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et application de l'arrêté
Résumé. Les responsables de l'aviation militaire, des outre-mer et de l'aviation civile doivent faire appliquer et publier cet arrêté.
Le directeur de la circulation aérienne militaire, la directrice générale des outre-mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.