Arrêté du 24 août 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2007

Art. 3

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Modification des servitudes aéronautiques de dégagement

Résumé. Les règles de dégagement pour les aérodromes sont modifiées pour tenir compte des spécificités des hélicoptères et des aéronefs expérimentaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 2007Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 7 juin 2007
Art. 3

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