Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modulation de la franchise en fonction des constations de catastrophes naturelles
Résumé Si ta commune n'a pas de plan pour prévenir les catastrophes naturelles, la somme que tu dois payer en cas de sinistre dépend du nombre de catastrophes qui ont eu lieu dans les cinq dernières années.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
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