Arrêté du 24 août 2021

Créé le 30 août 2021

ANNEXE 3
COEFFICIENT À APPLIQUER AU NOMBRE DE DROITS DE SUITE POUR DÉTERMINER LE NOMBRE DE DROITS UNIQUES

Coefficient du passage de droit de suite en droit unique
Zones géographiques Coefficient
1 - Grand pôle IDF 2,0
2 - Couronne Grand pôle IDF + Métropoles d'Aix Marseille Provence / Métropole de Lyon / Métropole de Nice / Métropole de Toulon 2,2
3- Grand pôle corse PACA et Rhône alpes 2,9
4 - Autres Grands pôles 3,2
5 - Autres communes 3,3

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 août 2021