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Arrêté du 24 août 2021

fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les départements avec des enfants seuls

Résumé. Les départements avec plus d'enfants seuls reçoivent une aide financière de l'État.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 (Financement de l'aide sociale à l'enfance) et R. 221-14 (Déclaration annuelle des mineurs pris en charge) ;

Vu la loi de finances pour 2021 en date du 29 décembre 2020,

Arrêtent :

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Financement exceptionnel pour les départements accueillant des mineurs non accompagnés

Résumé. Les départements qui ont plus de jeunes sans accompagnateur à la fin 2020 reçoivent une aide financière exceptionnelle de l'État.

Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2020 par rapport au 31 décembre 2019 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.
Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2020 par rapport au 31 décembre 2019. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration annuelle des mineurs pris en charge) et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Exécution de l'arrêté par les directrices générales

Résumé. Deux directrices doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compensation financière pour les mineurs non accompagnés

Résumé. En 2020, l'État a donné de l'argent aux départements pour aider à s'occuper des enfants seuls.

Fait le 24 août 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Adrien Taquet

Arrêté du 24 août 2021
Article 1
Article 2
Annexe