Abrogé depuis le 2024-04-18
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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0211 du 29/08/2020 (legifrance.gouv.fr)
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En vigueur à partir du dimanche 30 août 2020
Abrogé le jeudi 18 avril 2024
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