Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation d'une société de notaires
Résumé. Un arrêté autorise la transformation d'une société de notaires en une société à responsabilité limitée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2017, la transformation de la société civile professionnelle Françoise PIERONI-MIGNON et Alexandra MIGNON-GUZMANN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PIERONI MIGNON GUZMANN » est agréée.
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