Arrêté du 24 août 2010

Article 4

Créé le 3 septembre 2010

Conformément à la NIMP n° 15 révisée, le traitement doit être effectué avant l'apposition de la marque afin d'empêcher qu'un emballage non traité, ou insuffisamment ou non correctement traité ne puisse porter la marque.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2010