JORF n°204 du 4 septembre 2007

Article 1

Article 1

Dans le département de l'Eure, le siège de la circonscription de sécurité publique de Louviers est transféré à Val-de-Reuil.


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Version 1

Dans le département de l'Eure, le siège de la circonscription de sécurité publique de Louviers est transféré à Val-de-Reuil.