JORF n°204 du 2 septembre 2005

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 55 du 17 novembre 2004 à la convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 20 (Travail du dimanche et des jours fériés), tel qu'il résulte de l'avenant, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 714-1 du code rural.
Le paragraphe C de l'article 29 (Mensualisation), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 212-16 du code du travail relatif au régime applicable à la journée de solidarité.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 55 du 17 novembre 2004 à la convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 20 (Travail du dimanche et des jours fériés), tel qu'il résulte de l'avenant, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 714-1 du code rural.

Le paragraphe C de l'article 29 (Mensualisation), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 212-16 du code du travail relatif au régime applicable à la journée de solidarité.