JORF n°214 du 15 septembre 2001

Arrêté du 24 août 2001

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Nord - Pas-de-Calais est porté à 170 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 26 000 à compter du 1er janvier 2002.