Art. 16. - Le rapport d'activité, le rapport d'étape et le rapport final d'évaluation doivent être adressés par l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais au secrétariat du conseil d'orientation. Le défaut de transmission dans les délais indiqués peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.

Une copie de ces rapports est adressée aux caisses nationale et locales d'assurance maladie du régime général ainsi qu'à l'agence régionale de l'hospitalisation Nord - Pas-de-Calais, aux directions régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie Nord - Pas-de-Calais et à l'union régionale des médecins libéraux Nord - Pas-de-Calais.