JORF n°212 du 13 septembre 2001

Arrêté du 24 août 2001

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Maritime est porté à 300 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 45 800 Euro à compter du 1er janvier 2002.