Art. 1er. - Pour 1995, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 137 624 571 F et rattachée, par voie de fonds de concours, au budget de l'industrie et des postes et télécommunications selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0221 du 22/09/95 Page 13909 a 13910

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