Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 août 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 74-676 du 31 juillet 1974 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts-vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent:

Art. 1er. - L'indemnité forfaitaire prévue par le décret du 31 juillet 1974 susvisé, variable en raison des sujétions imposées, de la qualité du travail fourni, est attribuée, dans la limite d'un crédit calculé par application, à l'effectif des bénéficiaires, des taux moyens annuels fixés ci-après, sans que le taux maximal alloué à un agent puisse excéder le double de ce taux moyen:
a) Personnel titulaire:
Experts-vérificateurs de classe exceptionnelle: 6 518 F;
Experts-vérificateurs de classe normale: 5 653 F.
b) Personnel contractuel:
Les taux correspondants sont égaux à 60 p. 100 de ceux qui sont applicables au personnel titulaire homologue.

1 version

Art. 2. - L'arrêté du 10 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts-vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

APPLICATION DU DECRET 74676 DU 31-07-1974.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-12-1992.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

A) PERSONNEL TITULAIRE:

EXPERTS-VERIFICATEURS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE: 6518FRS;

EXPERTS-VERIFICATEURS DE CLASSE NORMALE: 5633FRS.

B) PERSONNEL CONTRACTUEL:

LES TAUX CORRESPONDANTS SONT EGAUX A 60% DE CEUX QUI SONT APPLICABLES AU PERSONNEL TITULAIRE HOMOLOGUE.

Fait à Paris, le 24 août 1994.

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le sous-directeur des ressources humaines,

J. TARANGER

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique:

Le sous-directeur des statuts,

R. PIGANIOL

Arrêté du 24 août 1994