JORF n°207 du 7 septembre 1994

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0207 du 07/09/94 Page 12935 a 12936
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Version 1

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0207 du 07/09/94 Page 12935 a 12936

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