Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 24 août 1992, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat:

CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES.

MEMBRES SUPPLEANTS: M. BOURDALE-DUFAU ANDRE,EN REMPLACEMENT DE MME. LAVOREL CLAUDETTE,

M. DUPAVILLON CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. FAIVRE-D'ARCIER BERNARD.

APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.