Arrêtent:
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JORF n°217 du 19 septembre 1990
Arrêté du 24 août 1990
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 69-344 du 11 avril 1969 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur;
Vu la convention conclue le 12 juin 1990 entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la société Lormines,
Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er octobre au 30 novembre 1990, aux employés administratifs de la mine de fer de l'Orne (siège de Moyeuvre) appartenant à la société Lormines qui sont âgés d'au moins quarante-huit ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 75 p. 100, imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
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Art. 2. - Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée.
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Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 69344 DU 11-04-1969 SUSVISE EST RENDUE APPLICABLE, DU 01-10-1990 AU 30-11-1990, AUX EMPLOYES ADMINISTRATIFS DE LA MINE DE FER DE L'ORNE (SIEGE DE MOYEUVRE) APPARTENANT A LA SOCIETE LORMINES QUI SONT AGES D'AU MOINS QUARANTE-HUIT ANS ET JUSTIFIENT D'AU MOINS QUINZE ANS DE SERVICES MINIERS ET D'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGAL A 75%, IMPUTABLE A UN SEUL OU A PLUSIEURS ACCIDENTS DE TRAVAIL OU MALADIES PROFESSIONNELLES.
Fait à Paris, le 24 août 1990.
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières:
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
P.-F. COUTURE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation:
Le délégué à l'emploi,
D. BALMARY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI