Art. 2. - Les règlements nos 90-12 et 90-13 du 25 juillet 1990 sont étendus, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de la Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds aux particuliers.
1 version