Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Arrêté du 6 février 2013 - art. 5
Créé le 5 septembre 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 1987
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parArrêté du 6 février 2013art. 5
En vigueur du samedi 5 septembre 1987 au mercredi 31 août 2011