Arrêté du 23 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, les stipulations de l'avenant n° 4 du 10 juillet 2026 portant révision des dispositions relatives aux salaires de la convention collective nationale susvisée.

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Nouvel accord salarial obligatoire dans une convention collective

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective des professions réglementées.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, les stipulations de l'avenant n° 4 du 10 juillet 2026 portant révision des dispositions relatives aux salaires de la convention collective nationale susvisée.

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