JORF n°0236 du 11 octobre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de convention collective pour le commerce d'articles de sport

Résumé Les magasins de sport doivent suivre les règles pour former des vendeurs de produits de glisse et de cycles.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :

- l'accord du 10 mars 2022 relatif au CQP « technicien(ne)-vendeur(se) produits de glisse », conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 10 mars 2022 portant création du titre à finalité professionnelle « technicien(ne)-vendeur(se) cycle », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :

- l'accord du 10 mars 2022 relatif au CQP « technicien(ne)-vendeur(se) produits de glisse », conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord du 10 mars 2022 portant création du titre à finalité professionnelle « technicien(ne)-vendeur(se) cycle », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.