Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions d'un avenant
Résumé Les nouvelles règles et punitions entrent en vigueur dès que l'arrêté est publié et restent valables jusqu'à la fin de la période prévue, avec les mêmes conditions.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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