Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n° 03-22 du 24 mai 2022
Résumé Les employés et patrons du lien social et familial doivent suivre les nouvelles règles de formation « PRO-A ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 03-22 du 24 mai 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance « PRO-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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