Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord sur l'emploi des personnes en situation de handicap
Résumé Les employeurs doivent suivre les règles pour embaucher des personnes handicapées, avec certaines restrictions légales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'accord du 8 décembre 2021 relatif à l'emploi de personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La 2e phrase de l'article 24 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
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