Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement
Résumé Les employeurs du secteur de l'ameublement doivent suivre les règles sur l'emploi des personnes handicapées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2021 relatif à l'emploi de personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La 2e phrase de l'article 22 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
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