Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n° 80 sur la classification
Résumé Les entreprises d'expertise automobile doivent suivre les nouvelles règles de classification.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 80 du 7 décembre 2021 relatif à la classification modifiant les articles 12.10 et 12.11 du titre XII de la convention collective nationale susvisée.
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