JORF n°0236 du 11 octobre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire de l'avenant n° 156 sur les CQP

Résumé Les règles sur les CQP pour le sport sont désormais obligatoires pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'avenant n° 156 du 17 février 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP) de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'avenant n° 156 du 17 février 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP) de la convention collective susvisée.