Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur le don de jours de repos
Résumé Les employeurs et salariés de l'import-export doivent suivre les règles sur le don de jours de repos.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'accord du 28 mars 2022 relatif au don de jours de repos, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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