Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des effets et des sanctions de l'avenant
Résumé Les nouvelles règles de l'avenant s'appliquent dès aujourd'hui, pour le temps qu'il reste et dans les conditions de l'avenant
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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