Retour à la section

Arrêté du 23 septembre 2022

JORF n°0225 du 28 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés pour une exposition

Résumé Les œuvres d'art prêtées pour l'exposition sont protégées contre la saisie pendant leur prêt.

Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 23 septembre 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :

- Louisiana Museum of Art, Humlebaek, Danemark ;
- Kunsthaus Zürich, Zurich, Suisse ;
- Kunstmuseum Basel, Bâle, Suisse ;
- Kunst Museum Winterthur, Winterthour, Suisse,

prêtés au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, Paris, et au musée Fabre, Montpellier, organisateurs de l'exposition « GERMAINE RICHIER » présentée au Centre Pompidou - Musée national d'Art Moderne, Paris, du 1er mars 2023 au 12 juin 2023, puis au musée Fabre, Montpellier, du 12 juillet 2023 au 5 novembre 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er février 2023 au 5 décembre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 23 septembre 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :

- Louisiana Museum of Art, Humlebaek, Danemark ;

- Kunsthaus Zürich, Zurich, Suisse ;

- Kunstmuseum Basel, Bâle, Suisse ;

- Kunst Museum Winterthur, Winterthour, Suisse,

prêtés au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, Paris, et au musée Fabre, Montpellier, organisateurs de l'exposition « GERMAINE RICHIER » présentée au Centre Pompidou - Musée national d'Art Moderne, Paris, du 1er mars 2023 au 12 juin 2023, puis au musée Fabre, Montpellier, du 12 juillet 2023 au 5 novembre 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er février 2023 au 5 décembre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.