En vigueur depuis le 25 septembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté sera publié et entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2022.