Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté est publié et commence à s'appliquer au 1er janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2022.
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