Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication au Journal officiel
Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.